Nos actus

Confidentialité des comptes annuels

mercredi 01 janvier 2020

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser au moins 2 des 3 seuils suivants :

  • Total bilan : 350 000 €
  • Total Chiffre d’affaires net : 700 000 €
  • Effectif : moins de 10

Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du compte de résultat uniquement, si elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants :

  • Total bilan : 4 millions €
  • Total Chiffre d’affaires net : 8 millions €
  • Effectif : 50

 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007042