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Entrée en vigueur de la loi : le 19 août 2015
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10000
Voir également la fiche pratique CDD
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html