Nos actus

Fond de solidarité

Le fond de solidarité a été élargi.

PRET REBOND BPI - france

Obtenir un prêt totalement en ligne pour les TPE en Ile-de-france de 10 000 € à 50 000 €

Subvention des équipements de protection COVID 19 pour les TPE- PME

L'assurance maladie verse une aide pour les dépenses dans les équipements de protection

Prime exceptionnelle 1 000 €

Les conditions de versement de la prime ont été assouplies

Aide de 1 500 € pour les petites entreprises

Une aide de 1 500 € est mise en place par l'Etat pour les petites entreprises

Artisan - commerçant - aide jusqu'à 1 250 €

Une aide sera versée fin avril 2020 de manière automatique plafonnée à 1 250 € par la sécurité sociale des indépendants (artisans , commerçant)

Les mesures de soutien aux entreprises

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises :

Chômage partiel

En cas de baisse ou d'arrêt d'activité, les entreprises ont recours au chômage partiel

Généralisation de la complémentaire santé

Tous les employeurs doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés

Le CDD peut être renouvelé 2 fois

La loi dite "Loi Rebsamen" permet de renouveler deux fois les CDD

Confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent demander la confidentialité des comptes annuels lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

CFE – cotisation foncière des entreprises

La déclaration  CFE n'est plus envoyée par courrier. Les avis d’imposition sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel.

Les contrats de travail à temps partiel

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel : 24 heures.